ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La société LS & COMPAGNIE, société par actions simplifié au capital de 800 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro B 531 034 973 et dont le siège social est situé 5 ter Rue Gustave Eiffel 17550 DOLUS D’OLÉRON (joignable par téléphone au 05.46.75.87.22 du lundi au samedi de 9h30-12h00 et 14h30-18h30 ou par le formulaire de contact) est propriétaire et éditeur du site internet hébergé à l’url suivante : www.lsetcompagnie.com disposant d’un système de vente à distance sur Internet. L’activité principale de la société LS & COMPAGNIE est la vente de café, thé et chocolats et la vente ou la location de tous produits et accessoires du secteur du café, thé et chocolats et de la réception.
Ledit site web propose à la vente des produits pour les personnes physiques ou morales notamment dans le secteur d’activité principale de la société LS & COMPAGNIE.
Ledit site web est rédigé en langue française incluant toutes les étapes de commande, validation et de paiement. Le contrat de vente conclu entre un Client et la Société LS & COMPAGNIE sur le site web www.lsetcompagnie.com est rédigé en langue française réputée être intelligible pour le Client.
Définition :
– La Société LS & COMPAGNIE pourra être dénommée par « Vendeur ».
– Toute personne physique ou morale qui commande et achète un produit pourra être dénommé par « Client ». Il s’agit d’un client « consommateur » en présence d’une personne physique qui agit à des fins excluant toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il s’agit d’un client professionnel en présence d’un acheteur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
– La mention « site web » fera référence au site web www.lsetcompagnie.com.
– On entend par « produits », tous produits mis en vente sur le site web incluant café, thé, chocolats, machine à cafés et accessoires.
– On entend par « C.G.V », les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente de la Société LS & COMPAGNIE définissent les termes et conditions selon lesquelles tout Client commande et achète les produits vendus par la Société LS & COMPAGNIE à partir de son site web disposant d’un système de vente à distance sur Internet.
Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client.
Les ventes en ligne sur le site web sont exclusivement réservées aux Clients qui acceptent de remplir les champs obligatoires au moment de la commande.
Toute commande effectuée à partir du site web www.lsetcompagnie.com entraîne acceptation sans aucune réserve des présentes C.G.V. Le Client seul ayant contracté peut se prévaloir des présentes C.G.V en particulier des dispositions visant la garantie des produits vendus sur le site web.
Toute commande implique obligatoirement son paiement intégral.
Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la date de mise à jour valant pour toutes commandes postérieures.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les produits proposés au Client figurent sur le site web dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site web.
Chaque produit est décrit brièvement par notamment sa dénomination, sa quantité, son prix, un descriptif et une photographie.
Il y a lieu d’indiquer que la reproduction photographie des produits est à titre indicatif et n’entre pas dans le champ contractuel. Des légères variations entre la photographie et le produit livré ne peuvent être imputées au Vendeur dès lors qu’elles ne visent pas des éléments prépondérants du produit.
Les produits sont conformes aux normes applicables en France. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un produit commandé par un Client consommateur ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement ou un dédommagement de la part du Vendeur.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont tous affichés en euros (€) toutes taxes comprises et sans participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, et tout changement du taux légal de cette taxe sera imputé sur le prix des produits.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs.
La participation aux frais de port des produits est calculée lors de la commande selon le lieu de livraison choisi et son montant est indiqué avant la validation de la commande.
Après toute expédition, les frais de port ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande dans le délai légal de rétractation du Client à défaut d’un meilleur accord.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 COMPTE CLIENT
Pour toute commande, il est nécessaire de disposer ou d’ouvrir un compte client. L’ouverture d’un compte client donne au Client un nom d’utilisateur (en l’occurrence l’adresse e-mail valide indiqué par le Client) et un mot de passe choisi par le Client dans les conditions imposées par le Vendeur en termes de sécurité. L’ouverture d’un compte client implique que le Client fournisse au Vendeur des informations obligatoires telles son identité, son adresse de résidence, un e-mail valide, son adresse de livraison, etc. En application des présentes C.G.V., le Client accepte de renseigner les informations demandées impératives pour la passation de commande.
Seul le Client disposant d’une adresse de résidence en France peut ouvrir un compte client. L’adresse de facturation indiquée par le Client vaut adresse de résidence.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toutes commandes passées par ce compte client. Ainsi, la validation d’une commande par le compte client vaut signature électronique du contrat de vente.
Le client est seul responsable de son nom d’utilisation et de son mot de passe et ainsi il devra supporter à lui seul toutes les conséquences résultant de toute utilisation frauduleuse par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, sauf à ce qu’il démontre en rapportant la preuve la connaissance de son nom d’utilisation et de son mot de passe résulte d’une faute imputée au Vendeur.
En cas d’oubli de son nom d’utilisation et/ou de son mot de passe, le Client dispose sur le site web d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de se faire renvoyer son mot de passe à l’adresse e-mail fourni lors de l’ouverture du compte client.
5.2 PASSATION DE COMMANDE
Lorsque le Client valide sa commande à partir de son compte client, cela vaut passation de commande.
Les informations fournis par le Client lors de la prise de commande et/ou lors de l’ouverture du compte client l’engage. Toute erreur sur le libellé des coordonnées du destinataire pour l’envoi ou autre information fourni par le Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix ainsi que de la description des produits disponibles à la vente tels figurant sur le site web.
Il y a lieu de préciser que toutes commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le Client. Le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit réel effectif du compte bancaire du Client pour les cartes bancaires ou compte Paypal, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l’encaissement du chèque pour les éventuels paiements par chèque bancaire.
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. L’expédition des colis des entrepôts du Vendeur est réputée avoir lieu au maximum 48 heures à compter de la passation de commande. Cette annulation devra être effectuée par téléphone au 05.46.75.87.22 du lundi au samedi de 9h30-12h00 / 14h30-18h30 ou par le formulaire de contact disponible sur le site web.
5.3 SÉCURITÉ ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le site web dispose d’un système de sécurisation des transactions avec notamment un procédé de cryptage SSL. Toutes les coordonnées bancaires indiquées par le Client sont cryptées et entièrement protégées à l’encontre de toute forme de piratage.
Au moment du paiement, le symbole cadenas s’affiche pour avertir que la connexion est sécurisée. Ainsi, l’URL de la page du site web dédié au paiement débute par « https:// ».
Le Client déclare détenir la pleine capacité et toutes les autorisations nécessaires pour opérer le paiement de sa commande. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de solvabilité du Client ou si la commande effectuée serait en réalité une fraude ou forte suspicion de fraude avec le cas échéant usurpation de l’identité d’un tiers. Le Vendeur pourra aussi refuser toutes autres transactions avec un Client ayant déjà fait l’objet d’insolvabilité lors d’une commande précédente. Le paiement par l’intermédiaire d’un compte Paypal détenu par le Client est autorisé pouvant prévoir un paiement fractionné auprès de Paypal.
Les cartes bancaires acceptés sur la e-boutique du site web sont : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express.
Le Vendeur est autorisé à ne pas délivrer les produits qui n’ont pas été payés. Le Client s’engage à honorer l’intégralité du prix pour toute commande passée sur le site web y compris en cas d’opposition ou refus de paiement en particulier par carte bancaire.
6. LIVRAISON
L’expédition de la commande ne peut se réaliser sans le paiement intégral des produits et frais de transport. Si les produits commandés sont livrés au magasin, il ne peut y avoir de livraison par transporteur.
Tous les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le champ obligatoire dédié sur le site web. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou, en tout état de cause, par un prestataire de notre choix.
Les produits peuvent être livrés dans les pays membres de l’Espace Schengen. Les produits peuvent aussi être livrés au Royaume-Uni et en Irlande sous réserve de formalités douanières spécifiques n’entravant pas la bonne livraison des produits dans des délais raisonnables.
Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, le Client doit renseigner cette information dans le champ dédié au moment de la passation de commande. Toutes informations utiles pour la livraison doivent être renseignés par le Client au moment de la passation de commande. Les modifications sur l’adresse de livraison postérieures à la passation de commande sont facturées forfaitairement à 30 euros.
Si les informations renseignées par le Client s’avèrent erronées ou incomplètes ce qui a entraîné un échec de livraison, une seconde livraison pourra être proposée au frais du Client.
Le refus de livraison par le Client entraîne le retour au Vendeur des produits et les frais de transport seront à la charge du Client
A réception à l’adresse de livraison incluant un dépôt de colis en point relais, le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et les références livrées par rapport à sa commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du Client. En cas de dommages occasionnées lors du transport, le Client est tenu d’informer le Vendeur dans les 48 heures après la réception du colis.
En cas d’absence du Client à l‘adresse de livraison lors du passage du transporteur, ce dernier peut le cas échéant déposer dans la boite aux lettres un avis de passage indiquant l’adresse où le Client pourra retirer son colis.
Pour des denrées périssables en cas d’absence à la réception, nous conseillons au client de récupérer son colis dans les 24 heures. Le Vendeur dégage toute responsabilité pour tout colis non-récupéré au-delà de ce délai.
En cas de retard de livraison, le Client devra solliciter le Vendeur afin que celui-ci puisse obtenir des renseignements sur la livraison du colis auprès du transporteur engagé.
7. RETOURS
En ce qui concerne les retours produits en particulier provenant d’une rétractation du Client tel prévu à l’article 8 des présentes C.G.V., seuls les produits en bon état de fonctionnement seront acceptés par le Vendeur dont il vérifiera cet état à réception du retour. Les retours produits pour dysfonctionnement sont prévus à l’article portant sur les garanties aux présentes C.G.V. Les frais de retours sont à la charge du Client et ce dernier devra être vigilant au bon emballage du produit pour le remettre au transporteur de son choix. Les retours produits seront à expédier à l’adresse suivante : LS & COMPAGNIE, 5 ter Rue Gustave Eiffel 17550 DOLUS D’OLÉRON.
8. RÉTRACTATION, SATISFAIT OU REMBOURSÉ
En vertu des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés à l’adresse de livraison renseignée pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits à ses frais, à l’adresse suivante : LS & COMPAGNIE, 5 ter Rue Gustave Eiffel 17550 DOLUS D’OLÉRON.
L’offre commerciale du Vendeur « Satisfait ou remboursé » à l’exclusion des produits périssables (chocolats, etc.) est indexé sur les dispositions de l’art. L. 221-18 du Code de la consommation et est exclusive au Client consommateur pour une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits à l’adresse de livraison renseignée. Les frais de retour des produits seront à la charge du Client.
Les produits retournés devront être en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne doivent présenter aucune rayure, trace de choc, ou un quelconque dysfonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client consommateur est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour des produits qui restent à sa charge, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des produits retournés par virement bancaire ou par chèque.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4°du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les denrées périssables, en particulier les chocolats.
Aussi, il y a lieu d’indiquer qu’aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation.
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal, le Client consommateur devra compléter et envoyer le formulaire de rétractation disponible sur le site web.
Pour le Client professionnel, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé hormis celui prévu à l’article L. 21-16-1 III du Code de la consommation.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
10. GARANTIE
Les produits et, en particulier les machines à café et accessoires, sont garantis des défauts de conformité dans les conditions prévues par l’art. L. 217-4 et suivants du code de la consommation pour le Client consommateur et des défauts cachés de la chose vendue dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil par principe général.
En ce qui concerne la garantie de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
En ce qui concerne la garantie des vices cachés, le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du code civil sont respectées, il peut demander soit une résolution du contrat, soit une réduction du prix conformément à l’art. 1644 du code civil.
En ce qui concerne les machines de la marque Delonghi commercialisées sur le site web, une garantie commerciale de trois ans à compter de la date d’achat est proposée par le fabricant Delonghi. Pour mettre en œuvre cette garantie commerciale, il conviendra d’entrer en contact avec le SAV Delonghi par l’intermédiaire du Vendeur.
Pour la vente de produits à partir de chocolats, il est indiqué sur le site web les périodes les plus propices pour une bonne conservation desdits produits en particulier durant le transport. Dans le cas d’une commande en-dehors de ces périodes les plus propices c’est-à-dire notamment pendant les mois où les températures sont normalement les plus chauds de l’année, le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur si le produit livré est altéré.
En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un produit, le Client pourra prendre attache avec le Vendeur pour trouver une solution adaptée : par téléphone au 05.46.75.87.22 du lundi au samedi de 9h30-12h00 / 14h30-18h30 ou par le formulaire de contact disponible sur le site web.
Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou le refuser. Les frais de retour du produit réparé seront à la charge du Client dans les termes de l’article 7 des présentes C.G.V.
Il est précisé que sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client. Une réclamation quelconque ne dispense pas l’obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
Liste des exclusions des garanties : – les pièces d’usure normale (filtres, cartouches…) ; – la casse ;
– les pannes relatives aux accessoires ; – les défaillances dues à la corrosion ou à l’oxydation ; – les dégâts provoqués par des causes extérieures (foudre, inondation, tempête…) ; – les pannes, défaillances et dommages, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l’intervention d’une personne autre qu’un technicien agréé par la marque du produit ; – les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (le manuel d’utilisation et notamment les instructions pour la mise en service doivent être lues attentivement et mises en œuvre par le Client) ; – les réparations de fortunes ou provisoires ; – les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou inadaptée au regard des caractéristiques du produit ; – la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit ; – l’utilisation d’un produit autre que celui prévu initialement par le fabricant.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site web ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site web que le Client utilise est sous son entière responsabilité. Le Client prendra toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas de cyber-attaques par Internet.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client pour non-respect par celui-ci des présentes C.G.V.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés au Client et/ou à des tiers du fait d’une connexion frauduleuse qui peut notamment avoir comme objectif une utilisation frauduleuse du site web. Le Vendeur pourra engager toutes poursuites judiciaires pour notamment obtenir réparations du préjudice moral et financier subis en raison de toute utilisation frauduleuse du site web.
12. NULLITÉ
Si des dispositions contractuelles des présentes C.G.V. étaient considérées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, il y a lieu de préciser que les autres dispositions conserveront toute leur force ou leur portée juridique sans aucune altération.
Un quelconque manquement aux dispositions contractuelles n’a nullement pour effet d’accorder à l’autre partie un droit acquis et toute tolérance ne pourra nullement être interprétée comme une quelconque renonciation à faire valoir un droit.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ont pour objectif la bonne exécution de la vente et livraison de produits. Elles sont obligatoires en vue du traitement des commandes.
Le refus de fournir les données exigées pour la bonne exécution de la vente et livraison de produits entraîne l’impossibilité d’opérer la livraison de la commande du Client.
Lors de la création d’un compte client sur le site web, le Client pourra opter à recevoir ponctuellement des offres promotionnelles du Vendeur. Ces offres comporteront un lien de désinscription qui lui permettra de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Aussi, le Client pourra opter à « Avis vérifiés » pour communiquer sa satisfaction du produit sur le site web du Vendeur.
Les données relatives à la facturation ne sont conservées que dans la limite imposée par la règlementation en matière de comptabilité soit 10 ans.
Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et Loi informatique et libertés modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui le concernent et de définir le sort de ses données après son décès en s’adressant au Délégué de la protection des données (Data Protection Officer) du Vendeur : Madame Aurelia WARGNIER, 5 ter Rue Gustave Eiffel 17550 DOLUS D’OLÉRON, ou par le formulaire de contact du site web en précisant qu’il s’agit d’un message à destination du Délégué de la protection des données. Une éventuelle réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75534 Paris cedex, www.cnil.fr).
La politique de confidentialité des données apporte les informations détaillées relatives à la protection de vos données collectées.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont peut être titulaire le Vendeur. Toute reproduction ou imitation est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.
15. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, tel que, notamment, inondation, incendie, pandémie, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature comme les grèves de transport. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre le Vendeur et le Client.
16. LOI APPLICABLE ET OPPOSABILITÉ
Les présentes C.G.V. sont soumises au Droit français. Les présentes et le site web sont rédigés en langue française réputée être intelligible pour le Client dès lors qu’il passe commande sur le site web. Le fait, par le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si une des clauses des CGV se trouve nulle ou annulée pour que quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et, le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client consommateur qui passe commande sur le site web du Vendeur implique que la langue du site web soit intelligible à son égard ; les présentes C.G.V. étant dans la même langue que le site web sont donc réputées être intelligibles par le Client. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur par le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LS & COMPAGNIE, 5 ter Rue Gustave Eiffel 17550 DOLUS D’OLÉRON.
17. RESOLUTION DES LITIGES
En conformité avec l’art. L. 211-3 du code de la consommation, les réclamations déposées par écrit auprès du Vendeur depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, autorisent alors le Client particulier à recourir gratuitement à une procédure de médiation dont le Vendeur a désigné le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), www.cm2c.net, cm2c, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.
La solution proposée par l’intermédiaire de la médiation ne s’impose pas aux parties, qui demeurent entièrement libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. À défaut d’accord avec le Vendeur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.
Pour le Client professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de La Rochelle.
Les présentes C.G.V. sont spécifiques à la Société LS & COMPAGNIE et toute reproduction non autorisée constitue selon la jurisprudence un acte de parasitisme économique.
Mise à jour 02/12/2021.
